Chronique – Le bénéfice du doute
http://www.lareference.editionsyvonblais.com/maf/app/document?&src=ri&docguid=mA6A7B06987054CE08DF8D7CA4D177F12 EYB2021REP3357 R epères , Octobre, 2021 Zine El Abidine GHEDIRI* Chronique – Le bénéfice du doute Indexation LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) ; COMMON LAW ; DROIT COMPARÉ ; HISTOIRE DU DROIT ; SOCIAL ; ADMINISTRATIF TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION I– L'INTERPRÉTATION LIBÉRALE DES LOIS ET L'ALLÉGEMENT DU FARDEAU DE PREVUE EN FAVEUR DES ANCIENSCOMBATTANTS A. La nature sociale des lois qui régissent les pensions d'invalidité des anciens combattants B. La jurisprudence au Canada et l'application de l'article 39 LTAC II– L'ASSOUPLISSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE DANS D'AUTRES LOIS SOCIALES DU CANADA ET DANS LESPAYS DE LA COMMON LAW A. La charge de preuve allégée dans certaines lois sociales fédérales et provinciales B.